Ravalement de façade en location à Mulhouse : qui paie, propriétaire ou locataire ?

Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire à Mulhouse, Saint-Louis ou Altkirch et vous vous posez la question : qui est responsable du ravalement de façade ? C’est une question fréquente qui génère parfois des conflits. AY Crépis fait le point sur les obligations de chacun selon la loi.

Le principe général : le ravalement est à la charge du propriétaire

La règle est claire : le ravalement de façade est une charge du propriétaire, et non du locataire. Conformément à la loi du 6 juillet 1989 et au Code civil, les grosses réparations et travaux d’entretien importants incombent au bailleur. Le locataire, lui, est tenu à un entretien courant du logement — mais pas des murs extérieurs.

Concrètement, cela signifie que le propriétaire doit assumer :

• Le ravalement complet de la façade
• Le traitement des fissures importantes
• Le nettoyage et le traitement anti-mousse de l’enduit
• L’isolation thermique par l’extérieur si elle est envisagée
• Toute réparation liée à la vétusté du bâtiment

Qu’est-ce que le locataire doit entretenir ?

Le locataire a des obligations d’entretien courant, mais elles concernent principalement l’intérieur du logement. Pour les extérieurs, ses responsabilités se limitent à :

• L’entretien du jardin ou des espaces verts privatifs
• Le nettoyage des parties qui lui sont accessibles (terrasse, balcon)
• Le remplacement des joints de menuiseries en cas d’usure normale

En aucun cas le locataire ne peut être tenu de financer ou de réaliser un ravalement de façade. Si un propriétaire tente d’imputer ces coûts au locataire, cela constitue une pratique illégale.

Et si la mairie impose un ravalement ?

Dans certaines communes comme Mulhouse, la mairie peut imposer un ravalement par arrêté municipal lorsque la façade est jugée dégradée ou dangereuse. Dans ce cas, c’est systématiquement le propriétaire qui est tenu d’agir, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’un logement loué. Le délai accordé est généralement de 6 mois.

Ignorer un arrêté municipal peut entraîner des pénalités et une mise en demeure. AY Crépis peut intervenir rapidement pour répondre à ces situations d’urgence.

Peut-on déduire le ravalement de ses revenus fonciers ?

Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs : les travaux de ravalement de façade sont en principe déductibles des revenus fonciers. Cette déduction permet de réduire l’imposition sur les loyers perçus. Il est cependant conseillé de vérifier avec votre comptable ou conseiller fiscal les conditions précises selon votre situation.

De plus, si le ravalement inclut une isolation thermique par l’extérieur (ITE), le propriétaire bailleur peut également bénéficier de MaPrimeRénov’, des CEE et de la TVA à 5,5 % — à condition que les travaux soient réalisés par une entreprise certifiée RGE comme AY Crépis.

Le ravalement peut-il entraîner une hausse du loyer ?

Oui, sous certaines conditions. Si le ravalement s’accompagne de travaux d’amélioration significatifs — notamment une ITE qui améliore le DPE du logement — le propriétaire peut être en mesure de revaloriser le loyer à l’occasion du renouvellement du bail. C’est un investissement rentable à double titre : amélioration du bien et hausse potentielle des revenus locatifs.

Propriétaire à Mulhouse ou dans le Sundgau : agissez avant qu’il ne soit trop tard

Une façade dégradée sur un logement loué peut avoir des conséquences directes : infiltrations d’eau, moisissures, inconfort pour le locataire — et potentiellement une mise en cause de votre responsabilité. Entretenir régulièrement la façade de votre bien locatif, c’est protéger votre investissement et garantir de bonnes conditions à votre locataire.

AY Crépis, votre partenaire façade pour les propriétaires bailleurs

AY Crépis accompagne régulièrement des propriétaires bailleurs à Mulhouse, Saint-Louis, Altkirch et dans tout le Sundgau pour leurs projets de ravalement. Nous vous proposons un devis détaillé adapté à vos besoins, et nous vous accompagnons dans les démarches d’aides financières si vous souhaitez intégrer une ITE.

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